Amendement n° 630 — ARTICLE 52
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les délits de violences sexuelles ou sexistes dans le dispositif d’interdiction d’exercice en cas de condamnation définitive des professionnels de santé.
Lors de l’examen en commission spéciale, les délits de violences sexuelles et sexistes ont été supprimés de cet article par voie d’amendement. Pourtant, cette catégorie regroupe des infractions telles que les agressions sexuelles, la corruption de mineur ou encore la détention d’images à caractère pédopornographique.
Pour l’autrice de cet amendement, une condamnation définitive pour l’une de ces infractions, avec inscription au casier judiciaire ou au FIJAISV, légitime une interdiction d’exercer pour les professionnels de santé au contact de patientes et patients.
Tel est l’objet du présent amendement.