amendement n° 634 commission Irrecevable

Amendement n° 634 — ARTICLE 8

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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