577députés 17ᵉ législature

amendement n° 639 commission En traitement

Amendement n° 639 — ARTICLE 30

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans les territoires où l’éloignement géographique ou l’absence de desserte routière adaptée limite l’accès aux personnels mentionnés au I, ce décret précise les modalités permettant aux élèves de solliciter un entretien dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ainsi que les conditions de leur orientation vers les services de protection compétents ». 

Exposé sommaire

Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. Cet amendement demande à ce que les modalités d’application tiennent compte de ces contraintes.