577députés 17ᵉ législature

amendement n° 640 commission En traitement

Amendement n° 640 — ARTICLE 8

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

"Cet accompagnement prévoit, lorsque la partie demanderesse est accueillie avec ses enfants, une solution adaptée à la composition de la famille et la préparation, dès la mise à l’abri, de son orientation vers un hébergement stable ou un logement sécurisé. La continuité de l’hébergement et de l’accompagnement est assurée jusqu’à ce qu’une solution adaptée à sa situation lui soit proposée."

Exposé sommaire

En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. Les structures rencontrées signalent notamment le manque de solutions adaptées aux familles nombreuses hors de Cayenne, ainsi que la difficulté à trouver un hébergement de stabilisation après les premiers jours. Cet amendement propose que la mise à l’abri s’accompagne dès le départ d’une recherche de solution durable et qu’il n’y ait pas de rupture d’hébergement avant qu’une orientation adaptée soit proposée. Faute de cette continuité, la victime peut se retrouver contrainte de retourner dans un lieu où elle est exposée aux violences.