Amendement n° 643 — ARTICLE 15 TER

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation à 96 heures de la durée maximale de garde à vue en matière de viols sériels, en dérogation du droit commun.

L’ajout de la disposition en commission spéciale d’allongement de la durée de garde à vue a été justifiéprincipalement par la nécessité pour les enquêteurs de disposer de davantage de temps pour l’exploitation du matériel numérique ou l’identification des victimes potentiellement concernées. Cependant, cette justification semble constituer le paravent des réalités d’enquête judiciaire : [un manque d’effectifs des services de la police judiciaire dédiés à l’exploitation des supports numériques dans les affaires de violences sexuelles et d’infractions sur mineurs.

Par ailleurs, les autorités judiciaires ont d’ores et déjà à leur disposition des outils et mesures permettant la poursuite des investigations en dehors du cadre de la garde à vue.

En conséquence, il convient davantage d’exiger des réponses en termes de recrutement pour pallier les difficultés réelles d’investigation dans les affaires de violences sexuelles.

La pénurie de personnel ne peut être gérée sur le dos des libertés individuelles.