Amendement n° 646 — ARTICLE 41

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’exécution prennent en compte le respect, par les soumissionnaires, de leurs obligations de prévention des risques professionnels résultant des dispositions des articles L4121‑3 à L4121‑5 du code du travail. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères conditionnant l’exécution des marchés publics au respect, par les soumissionnaires, de leur obligation de rédaction et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) complet, incluant notamment la prise en compte des mesures liées aux risques de violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).

La rédaction et la mise à jour d’un DUERP sont obligatoires pour toutes les entreprises ; cette obligation est très peu suivie dans les faits.

Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux alors même « qu’en moyenne sur l’ensemble des salariés, ces deux types de risque sont aussi fréquents l’un que l’autre. » Ainsi, sans véritable mécanisme permettant de rendre effectives ces obligations, il est probable que la prise en compte des VSST reste très insuffisante dans les évaluations des risques professionnels réalisés -ou non- par les employeurs.

Conditionner la commande publique au respect de ces obligations est un outil puissant pour contraindre les entreprises à se conformer à la loi ; c’est d’ailleurs une des recommandations explicitement formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son dernier rapport annuel (2026).

Ce mécanisme n’est pas inédit : depuis 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du Centre National du Cinéma sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner, prévues par le code du travail, ces mesures devant notamment être détaillées dans le dossier de demande de subvention.