Amendement n° 654 — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soumission »
le mot :
« vulnérabilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de compléter la formation continue des professionnels de santé en insérant une orientation relative à la prévention et à la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité en raison de l’administration de substances destinées à altérer le discernement, que ces substances aient été administrées avec ou sans l'assentiment de la victime.