amendement n° 663 commission En traitement

Amendement n° 663 — ARTICLE 51

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 51

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« leur intervention ou »

Rédactionnel