Amendement n° 665 — ARTICLE 8 TER

À l’alinéa 2, après le mot : 

« violences », 

insérer les mots :

« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »

Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

Afin d’élargir le périmètre des violences susceptibles d'entraîner la décharge de solidarité fiscale, il est proposé de faire référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales prévues à l’article 1^er de la proposition de loi.