Amendement n° 666 — ARTICLE 52
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Exposé sommaire
Rédactionnel