Amendement n° 667 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, un rapport évaluant l'opportunité de créer une nouvelle obligation légale créant une politique d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité à la charge des institutions en charge de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’accueil des jeunes en situation de handicap, sur le même modèle que l'obligation prévue par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Le rapport présentera notamment les avantages d'une telle inscription dans la loi, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires à sa généralisation.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir les publics bénéficiaires de l'éducation à la sexualité, en s'inspirant de l'obligation légale prévoyant des cours d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) pour le collège et le lycée, en vigueur depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Pendant plus de 20 ans, l'Etat a refusé de metre en oeuvre l'EVAR et l'EVARS, qui doivent permettre à tous les élèves de bénéficier d'au moins 3 séances annuelles sur le sujet. Ainsi, dans une décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2025, ce dernier a reconnu que l'Etat a manqué depuis 24 ans à son obligation d'assurer les séances et a été condamné pour son inaction en la matière au versement d'un euro symbolique en réparation du préjudice moral. Cette situation résulte notamment du manque de moyens alloués par l'Etat pour rendre son enseignement effectif : ainsi les associations réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité évaluent à 622 millions d’euros par an les moyens nécessaires à l'application effective des programmes EVAR et EVARS, soit 52 euros par élève et par an.

Néanmoins, comme le rappelle le CIDFF dans un communiqué du 28 novembre 2024, l'EVAR et l'EVARS sont "un des meilleurs outils de repérage de l’inceste et de prévention de toutes les violences. Bénéficier d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, permet d’apprendre le respect de soi et des autres, d’appréhender le consentement, de lutter contre les stéréotypes et toutes formes de violences, de développer son esprit critique, de devenir autonome, d’apprendre à faire ses propres choix. Elle contribue à l’épanouissement et au bien être des élèves, à leur réussite scolaire et à l’apaisement dans les établissements scolaires. Cet enseignement est un préalable essentiel à la construction d’un projet de société égalitaire, sans discriminations et sans harcèlement scolaire." Par conséquent, il nous semble indispensable d'étendre cet enseignement à d'autres institutions en charge de l'accueil de mineur•es, conformément aux demandes des collectifs et associations du secteurs.