amendement n° 669 commission En traitement

Amendement n° 669 — ARTICLE 53

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 53

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« les démarches en vue de ».

Rédactionnel