Amendement n° 677 — ARTICLE 50
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel