Amendement n° 683 — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prononcées par le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.