Amendement n° 688 — ARTICLE 58

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° Toute atteinte au droit de la personne à être informée sur son état de santé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑2 ;

« 7° Toute pratique faisant courir à la personne des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, en méconnaissance de l’article L. 1110‑5 ;

« 8° Toute atteinte au droit de la personne au respect de sa vie privée reconnu à l’article L. 1110‑4, notamment au respect de son intimité au cours de sa prise en charge. »

Le présent amendement vise à compléter la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical afin d’y réintroduire plusieurs garanties prévues par le code de la santé publique qui figuraient dans la définition des violences obstétricales et gynécologiques proposée en commission.

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a souligné la nécessité d’articuler précisément la définition de ces violences avec les droits des patients et les obligations des professionnels de santé déjà consacrés par le code de la santé publique.

Le texte issu de la commission a permis de renforcer cette articulation, notamment en matière de consentement, de justification médicale des pratiques, de respect des bonnes pratiques professionnelles et de prise en compte de la douleur.

Plusieurs dimensions essentielles demeurent toutefois absentes de la définition retenue : le droit de la personne à être informée sur son état de santé, l’interdiction de lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ainsi que le respect de sa vie privée et de son intimité au cours de sa prise en charge.

Le présent amendement complète donc la définition en renvoyant directement aux droits déjà consacrés aux articles L. 1111-2, L. 1110-5 et L. 1110-4 du code de la santé publique.

Il ne crée pas de nouvelle peine autonome mais permet de reconnaître explicitement ces manquements parmi les violences sexuelles et sexistes susceptibles d’être commises dans le cadre médical.

Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).