Amendement n° 691 — ARTICLE 28 BIS

I. – A l’alinéa 8, après la référence : 

« 222‑33‑1 », insérer les mots : 

« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : 

« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, puisque les autres infractions mentionnées sont nécessairement commises à l’encontre d’un mineur, sans qu’il ne soit donc besoin de le préciser ici.