Amendement n° 705 — ARTICLE 46

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond.

En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie d’instruction ministérielle (au titre de la compétence du ministre en qualité de chef de service), dans le respect du principe de disponibilité en tout temps et en tout lieu posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense. 

De plus, contrairement au cas de la fonction publique civile, aucune loi ni aucun décret n’organise les droits à autorisations d’absence des militaires, même s’il peut exister des renvois ponctuels à cette notion ou à des textes. Pour les militaires, le régime des autorisations d’absence relève du domaine règlementaire dans le cadre général de l’obligation de disponibilité en tout temps posée à l’article L. 4121-5 du code de la défense, et confirmé par la décision du Conseil d’État n°437125 du 17 décembre 2021.

Il convient donc d'éviter l’inscription d’une disposition législative à ce sujet dans le statut général des militaires qui viendrait créer un précédent de nature à remettre en cause le principe socle de disponibilité en tout temps des militaires, alors même qu’il n’est nul besoin de légiférer pour atteindre l’état final recherché : les militaires ne sont en effet assujettis à aucune quotité de travail définie par le législateur ou le pouvoir réglementaire, corollaire direct de l’exigence de disponibilité en tout temps et en tout lieu. La mise en place de ces autorisations d’absence a donc vocation à être prise par voie d’instruction.

La condition de cet amendement est un engagement du Gouvernement à prendre les textes nécessaires à la transposition stricte aux militaires du dispositif d’autorisation d’absence prévu par le présent article pour les agents des trois versants de la fonction publique.