Amendement n° 717 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55 substituer aux mots :
« dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales »
les mots :
« par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 55.
III. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – Pour l’application de l’article 52‑2 du code de procédure pénale, jusqu’au 31 décembre 2029, les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cent neuf tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par des magistrats du ministère public chargés spécialement des procédures mentionnées au premier alinéa de cet article ».
Exposé sommaire
Cet amendement n’a qu’une portée légistique.
Les dispositions transitoires n’ont en effet pas vocation à être codifiées.
Le présent amendement prévoit donc de déplacer les dispositions relatives à la mise en place progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5.
Le dispositif proposé reste en revanche identique sur le fond : le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales sera mis en place dans les 55 plus grands tribunaux judiciaires dès l’entrée en vigueur de la loi puis en 2030 pour les 109 autres tribunaux judiciaires.