Amendement n° 719 — ARTICLE 55
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« Les personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur minorité de bénéficier du parcours de soins coordonné destiné à la prise en charge des symptômes psycho-traumatiques, y compris lorsqu’elles sont devenues majeures.
Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 55 réserve ce parcours aux « mineurs victimes de violences sexuelles ». Cette rédaction conduit à conditionner son bénéfice à l’âge de la victime au moment de sa prise en charge, alors que les conséquences psycho-traumatiques de violences sexuelles subies pendant l’enfance peuvent persister ou se manifester à l’âge adulte.
L’amendement propose donc de retenir comme critère l’âge auquel les violences ont été subies, plutôt que l’âge de la personne au moment où elle accède aux soins.
Il garantit ainsi que les victimes de violences sexuelles subies durant leur minorité puissent bénéficier du parcours de soins coordonné et de la prise en charge intégrale des prestations qui y sont dispensées, quel que soit leur âge au moment de leur prise en charge.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).