amendement n° 740 commission Irrecevable

Amendement n° 740 — ARTICLE 20 BIS

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 20 BIS

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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