Amendement n° 741 — ARTICLE 68

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° bis À l’expérimentation et au cofinancement par l’État de centres d’hébergement temporaires destinés à l’accueil, à l’éloignement et à la prise en charge médico-sociale des auteurs de violences intrafamiliales faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’éviction du domicile ; »

Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du CESEC démontre qu'en Polynésie française, les violences intrafamiliales représentent 42 % des causes d'incarcération, avec un taux de récidive de 31 %, et que l'éviction échoue faute de logements d'accueil pour les auteurs (qui disposent seulement de deux places conventionnées sur Tahiti et aucune dans les archipels).

Cet amendement vise à inscrire le cofinancement de places d'hébergement et de prise en charge psycho-addictologique des auteurs dans l'enveloppe pluriannuelle de l'article 68, condition indispensable pour décharger les foyers d'accueil d'urgence pour femmes qui sont aujourd'hui saturés.