amendement n° 752 commission Irrecevable

Amendement n° 752 — APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Polynésie Française · 2ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

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Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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