amendement n° 756 commission En traitement

Amendement n° 756 — ARTICLE 22

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement d'un an pour l’envoi non consenti de contenus visuels à caractère sexuel.