Amendement n° 757 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« inconditionnelle ».
Exposé sommaire
La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer des nouveaux dispositifs accessibles à une catégorie spécifique de victimes de violences, mais aussi de s’assurer que les dispositifs existants sont accessibles à toutes les victimes.
Cet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient véritablement accessibles à tous, notamment aux femmes étrangères et aux femmes en situation de handicap, particulièrement surexposées aux violences et sujettes à la précarité dans leur accès aux droits.
Cet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE.