Amendement n° 758 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales une information régulière sur l’avancement de l’enquête.
L’absence de nouvelles pendant de longs mois peut laisser les victimes dans l’incertitude et participer à leur victimisation secondaire. L’amendement prévoit donc que le procureur de la République les informe tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête et leur indique les principaux actes réalisés.
Il étend ainsi à la phase d’enquête une exigence d’information déjà reconnue au cours de l’instruction afin que les victimes puissent comprendre où en est la procédure qui les concerne.