Amendement n° 764 — ARTICLE 68

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« crédits »

insérer les mots :

« sont des créations budgétaires et ».

D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre n’englobe pas les moyens nécessaires à la prise en charge des violences faites aux enfants. Toutefois, la CIIVISE a chiffré le coût de l'impunité et de la passivité collective face aux violences sexuelles faites aux enfants à 9,7 milliards d'euros par an.

Cet article prévoit que l’allocation de crédits budgétaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à hauteur de 3 milliards d’euros d’ici à 2032. Cet engagement budgétaire est primordial, il est attendu par les victimes. C’est une première marche inévitable pour renforcer la justice, assurer la détection et la prise en charge des violences. Les victimes ne peuvent se contenter d’un maigre fléchage de crédits budgétaires existants, sans quoi aucune des mesures de cette loi dite “intégrale” ne sera applicable.

Le Gouvernement doit s’engager à créer une enveloppe de 3 milliards d’euros nouveaux dans le projet de finance, à destination de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.