amendement n° 766 commission Irrecevable

Amendement n° 766 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandrine Josso — Les Démocrates (Loire-Atlantique · 7ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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