Amendement n° 769 — ARTICLE 31 BIS
Dispositif
I. – Au début, ajouter le mot :
« À »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci » »
les mots :
« après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « ou représenté ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un avocat.
Cette clarification garantit l’effectivité de la protection juridique de tout enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, quel que soit son origine, son sexe, son degré de maturité, qu’il soit discernant ou non, tout en réaffirmant la portée de la volonté initiale du législateur.