Amendement n° 771 — ARTICLE 46
Auteur :
Corinne Vignon
— Ensemble pour la République
(Haute-Garonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond.
En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie règlementaire dans le cadre de l’application du principe de disponibilité en tout temps posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense.
La condition de cet amendement est un engagement du Gouvernement à prendre les textes nécessaires à la transposition aux militaires du dispositif d’autorisation d’absence prévu par le présent article pour les agents des trois versants de la fonction publique.