Amendement n° 772 — ARTICLE 51
Auteur :
Corinne Vignon
— Ensemble pour la République
(Haute-Garonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au septième alinéa, les mots : « médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé et aux élèves des écoles du service de santé des armées, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le présent amendement vise à prendre en compte l’extension des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à tous les professionnels de santé, ainsi qu’aux élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé, et donc, potentiellement, aux infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes et élèves du service de santé des armées.