Amendement n° 774 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 251‑1, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et l’impact des violences intrafamiliales dans le cadre professionnel » ;
2° Sont ajoutés deux articles rédigés ainsi :
« Art. L. 251‑1‑1. – Les membres de chaque formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au présent titre désignent parmi eux un.e référente sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Lorsque le comité social exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ses membres désignent un référent sur les questions de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
« Art. L. 251‑1‑2. – Le référent institué à l’article L. 251‑1‑1 bénéficie d’autorisations d’absence transformables en décharge hebdomadaire de service, de formations et des moyens d’exercer ses attributions dans des conditions définies par décret.
« Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an.
« Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » spécifiques sur le sujet, prise en charge par l’employeur, et organisée sur le temps de travail dont le contenu sera fixé par décret. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à créer des référents VSS au sein des comités sociaux dans la fonction publique.
Dans la Fonction publique, le conseiller du salarié n’existe pas, un·e agente peut solliciter l’accompagnement par un·e représentante syndicale de son choix.
A défaut, l’article doit prévoir la possibilité de faire appel au référent VDHA (Violences, Discriminations, Harcèlement et Agissements sexistes) désigné au sein de sa F3SCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail) de rattachement.
Cet amendement vise à renforcer le rôle des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).