Amendement n° 777 — ARTICLE 31
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« assisté »
insérer les mots :
« ou représenté ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur victime peut être « assisté ou représenté » par un avocat.
Cette ambiguïté a notamment été soulevée sur la loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Il s'agit par cet amendement d'anticiper les difficultés d'interprétation.