Amendement n° 796 — ARTICLE 51
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« au delà de cinq mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par les modifications apportées à l’article 51 en commission.
La rédaction issue de la commission porte en effet la durée de la suspension susceptible d’être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’une durée de cinq mois à une durée d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale.
L’alinéa 20 prévoit toutefois encore que, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste, celle-ci peut être prolongée « au delà de cinq mois ».
La présente modification supprime cette référence devenue obsolète afin d’assurer la cohérence du dispositif.
Elle ne remet pas en cause le réexamen de la suspension tous les cinq mois prévu au même alinéa.
Cet amendement est proposé par l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).