Amendement n° 797 — APRÈS L'ARTICLE 62 BIS, insérer l'article suivant:

La Nation se fixe pour objectif de porter à douze mois, renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois, la durée initiale des parcours de sortie de la prostitution mentionnés.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée initiale des parcours de sortie de prostitution de 6 mois à 12 mois renouvelable une fois, tout en conservant la durée maximale de 24 mois.

En effet, si l'article L. 121-9 du Code de l’action sociale et des familles créé et encadre les parcours de sortie de la prostitution, il n'a pas fixé sa durée, il prévoit seulement que son renouvellement est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département. L'article R. 121-12-10 issu du décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 a fixé la durée des parcours de sortie de la prostitution à six mois renouvelables, sans que sa durée totale n'excède vingt-quatre mois.

De nombreuses associations féministes demandent l'allongement de cette durée de six mois, qui permettrait de sécuriser le parcours et les droits associés, notamment l'aide à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et l'autorisation provisoire de séjour (APS). Si nous saluons la délivrance d'une véritable carte de séjour prévue dans cet article additionnel adopté en commission spéciale, nous souhaitons alerter sur la durée des parcours, insuffisante pour assurer un véritable accompagnement. Cette courte durée oblige les personnes en situation de prostitution à régulièrement refaire des démarches administratives, dépendantes de décisions prises par les préfets, qui ont régulièrement recours à des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes étrangères en situation de prostitution.

La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, nous pensons qu'il est primordial de sécuriser les parcours de sortie de prostitution. C'est le sens de cet amendement.