Amendement n° 804 — ARTICLE 58
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – A la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.