Amendement n° 808 — ARTICLE 58
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Exposé sommaire
Reprenant la recommandation formulée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le présent amendement supprimer la mention des bonnes pratiques. le CNGOF souligne en effet que « les recommandations de bonnes pratiques ne couvrent pas l’ensemble des situations cliniques, ne constituent pas toujours des normes impératives ou opposables et peuvent, dans certaines hypothèses, s’avérer inadaptées à un cas particulier. Elles peuvent également ne pas être à jour ou être discordantes entre elles ».