Amendement n° 809 — ARTICLE 58
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un outrage sexiste ou une discrimination, la qualification de violence obstétricale ne s’applique pas.