Amendement n° 815 — ARTICLE 30

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1-1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, et les enfants non scolarisés à partir de 3 ans, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Cet amendement vise à rétablir l’entretien individuel annuel tel qu’il était prévu dans la version du texte soumis à la commission. 

La mise en place d’un entretien individuel annuel avec tous les enfants était une mesure phare de la proposition de loi dite intégrale. Sa suppression en commission a été vécu comme “un coup de poignard” par les associations de la coalition féministe et enfantiste. L’entretien qui est aujourd’hui proposé à l’article 30 est volontaire. C’est à l’enfant victime de se manifester auprès d’un adulte, et non plus aux adultes de repérer les enfants victimes. C’est un renversement important qui fait perdre toute utilité à la mesure.

Rappelons que la première des recommandations de la Ciivise portait sur le repérage systématique des violences, avec un mouvement de l’adulte vers l’enfant. Un enfant victime ne prendra presque jamais l’initiative de demander un entretien.