amendement n° 816 commission Irrecevable

Amendement n° 816 — ARTICLE 39

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 39

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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