Amendement n° 821 — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué dans chaque territoire d’outre-mer au présent article, dès lors que ces observatoires des violences faites aux femmes n’ont pas d’existence juridique propre.