Amendement n° 849 — ARTICLE 47

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« du fait de son âge ou de son handicap ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de son grand âge ou ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de violences. 

Le présent article modifie le cadre de signalement des violences physiques ou psychologiques dont les professionnels de santé et les étudiants en santé peuvent avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. Il est ainsi prévu que le professionnel de santé puisse procéder à un signalement sans l’accord de la victime en cas de vulnérabilité. 

Dans le cas de personnes majeures, le présent amendement propose de ne pas restreindre la situation de vulnérabilité à une notion d’âge ou d’un handicap afin de ne retenir que le terme juridique de vulnérabilité.