Amendement n° 852 — ARTICLE 51
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour la transmission de la mise en examen d’un professionnel de santé à l’Agence régionale de santé (ARS).
La condition d’un lien avec l’exercice de la profession de santé restreint considérablement la portée protectrice de l’obligation de transmission de l’information du ministère public à l’ARS. Cette condition laisse en effet la porte ouverte au maintien en exercice de soignants poursuivis pénalement pour des faits graves dès lors que ces faits ont été commis en dehors du cadre professionnel. De nombreuses infractions peuvent constituer un réel risque pour la protection des patientes et patients au contact d’un personnel mis en cause pénalement.
Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer la nécessité d’un lien avec l’exercice professionnel, en cohérence avec la rédaction adoptée en commission spéciale quant à la suspension à titre conservatoire par l’Agence régionale de santé.