Amendement n° 853 — ARTICLE 51
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« informent »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé.
Le présent article introduit une obligation d’information du directeur de l’Agence régionale de santé par le conseil national de l’ordre des décisions définitives et exécutoires des chambres disciplinaires. Cet amendement précise que les décisions disciplinaires sont transmises immédiatement.