amendement n° 856 commission Retiré

Amendement n° 856 — ARTICLE 46

Auteur : Béatrice Piron — Horizons & Indépendants (Yvelines · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 46

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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