Amendement n° 865 — ARTICLE 4

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Lorsque la personne mentionnée au 2° est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »

Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’un mineur est mis en cause dans une procédure pour  violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les enquêteurs recherchent s’il a lui-même pu être  victime de telles violences. 

L’article 4 de la présente proposition de loi crée un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires en  matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il prévoit notamment la recherche  d’autres victimes. 

Le présent amendement complète ce socle lorsque la personne mise en cause est mineure. Il permet  que d’éventuelles violences subies par le mineur soient recherchées afin qu’elles puissent, le cas  échéant, être établies et donner lieu aux investigations nécessaires.