Amendement n° 866 — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, les investigations portent notamment sur les activités professionnelles et bénévoles antérieurement exercées par la personne mentionnée au 2°, afin d’identifier les établissements ou structures dans lesquels elle a été en contact avec des mineurs. »

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’antériorité des parcours professionnels et bénévoles des personnes mises en cause dans une procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, notamment dans les secteurs scolaire et périscolaire.

Dans ces situations, retracer les lieux dans lesquels l’intéressé a exercé peut permettre de retrouver d’autres mineurs ayant été placés à son contact et, le cas échéant, de faire apparaître d’autres faits ou d’autres victimes.

Ce travail de reconstitution repose encore trop souvent sur les familles elles-mêmes. Le présent amendement prévoit donc de compléter la rédaction initiale afin que les investigations permettent notamment de retracer les structures dans lesquelles la personne concernée a été en contact avec des mineurs.