Amendement n° 867 — ARTICLE 43

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ».

Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document-type portant sur les droits et obligations liées au travail à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes.