Amendement n° 872 — ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin de la fin de l’article 69‑2 de la même loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est remplacée par la référence : « loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».

Cet amendement permet de garantir l’application des dispositions de l’article 9‑1-1 à la Polynésie française.