577députés 17ᵉ législature

amendement n° 876 commission En traitement

Amendement n° 876 — ARTICLE 50

Auteur : Nadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 10ᵉ)
Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« chimique, », 

insérer les mots :

« la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre effective la formation des professionnels de santé aux mutilations sexuelles féminines.
L'obligation de traiter cette question dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l'appliquent, les écoles de sages-femmes l'ayant pour leur part intégrée à leur formation initiale. Des praticiens signalent que leurs internes achèvent leur cursus sans avoir jamais abordé le sujet.
L'essentiel des constats est pourtant réalisé par les professionnels de premier recours, en protection maternelle et infantile comme en médecine de ville. Les associations reçues par notre groupe rapportent que des femmes sont orientées directement vers un chirurgien, sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu'elles découvrent le jour de l'intervention les douleurs et les limites de la reconstruction.
L'article 50 renforce les orientations du développement professionnel continu en matière de violences sexistes et sexuelles. Il n'y mentionne pas les mutilations sexuelles, alors que 139 312 femmes adultes vivant en France en ont subi une.