Amendement n° 878 — ARTICLE 26
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour l’application du deuxième alinéa, » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« création d’un contenu mentionné au présent article »
les mots :
« captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images mentionnées au présent article » ;
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sa transmission »
les mots :
« leur transmission » ;
V. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :
« sa diffusion »
les mots :
« leur diffusion à d’autres personnes ou au public ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’accord »
les mots :
« le consentement ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« du contenu »
les mots :
« de l’enregistrement ou du document mentionné au deuxième alinéa ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un contenu »
les mots :
« un enregistrement ou un document mentionné au deuxième alinéa » ;
VIII. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« l’accord »
les mots :
« le consentement ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« cet accord »
les mots :
« ce consentement ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le contenu »
les mots :
« l’enregistrement ou le document mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.
Il substitue tout d’abord la notion de « consentement » à celle d’« accord » et précise que le consentement à la captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images, ainsi qu’à leur transmission à une personne déterminée, ne vaut pas consentement à leur diffusion à d’autres personnes ou au public.
Il remplace enfin la référence générale à un « contenu » par celle à l’enregistrement ou au document mentionné au deuxième alinéa de l’article 226-2-1, afin de mieux délimiter le champ matériel de l’infraction.